CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial

CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial:

Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.

Paiements instantanés: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire

Paiements instantanés: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire:

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition relative aux paiements instantanés, qui améliorera la disponibilité des solutions de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises dans l'UE et dans les pays de l'EEE. Les paiements instantanés permettent de transférer de l'argent en dix secondes à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de bureau, non seulement à l'intérieur d'un même pays, mais aussi vers un autre État membre de l'UE.

Source : Europa