CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial

CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial:

Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.